Conditions Générales de Vente liées à la création de sites internet
Version en date du 1er mars 2009
1. Définitions
-RESEAU INTERNET: ensemble d'installations assurant la transmission des éléments diffusés sur le World Wide Web.
-SITE WEB ou SITE INTERNET : ensemble structuré d’éléments informatiques, textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo, nécessaires à la publication et à l'échange d'informations sur le réseau internet et associé à un ou plusieurs noms de domaine.
-NOM DE DOMAINE : nom désignant de manière unique l'emplacement sur le réseau internet des sites web.
-HEBERGEMENT : ressources techniques et moyens mis à la disposition du CLIENT lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites internet.
-ESPACE WEB: désigne un espace de stockage alloué par un FOURNISSEUR pour l'hébergement de chaque site internet du CLIENT.
-SERVICES : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par CREATISSE pour le compte du CLIENT.
-PRODUITS : désigne l’ensemble des logiciels et des matériels informatiques ou téléphoniques susceptibles d’être vendus par CREATISSE auprès du CLIENT.
-ABONNEMENT : ensemble de services liés à l’exploitation d’un site internet. L’abonné désigne Le CLIENT.
-REFERENCEMENT : partie administrative qui consiste à déclarer l’existence d’un site internet à différents moteurs et annuaires.
-FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle CREATISSE souscrit tout contrat dont l'objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.
-PUBLICATION ou MISE EN LIGNE : désigne l'action de transfert du site web du CLIENT sur un espace web. La PUBLICATION ou MISE EN LIGNE désigne la livraison.
2. Article : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes, conditions et modalités selon lesquelles CREATISSE fournit les PRODUITS et SERVICES à son CLIENT. L'ensemble des caractéristiques de ces PRODUITS et SERVICES sont détaillées sur le devis dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance. Les bons de commande, sous format papier ou électronique, font partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs PRODUITS et SERVICES à CREATISSE implique l'acceptation par le CLIENT des présentes conditions générales de vente.
3. Article : Durée
Dans le cadre d’un contrat de SERVICES proposé par CREATISSE, celui-ci est souscrit pour une période d'un an à compter de sa prise d'effet tel que définie à l'article 8 ci-après. Celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction conformément aux dispositions des articles ci-après. Il pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions des articles ci-après.
4. Article : Etendue des prestations de développement / création web
4.1. CREATISSE s'engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à effectuer les SERVICES et à livrer les PRODUITS décrits dans le devis. CREATISSE s’engage en particulier à développer le SITE WEB, ou les composants internet décrits dans le devis et à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.
L'acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à CREATISSE l'accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.
Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de CREATISSE et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le CLIENT sans l'autorisation écrite de CREATISSE.
4.2. Toute modification apportée au devis / bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants ou pages web feront l'objet d'un nouveau devis ou d'une nouvelle facturation.
Une facturation à l'heure, selon le temps passé au tarif horaire en vigueur au 1er janvier 2009 de 75,00 euros / heure, sera établie au client si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans le devis, engendrent une intervention dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des créations client, ou nécessitant le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations. La prestation de développement de sites web ou de composants internet est distincte des frais et contrats d'hébergement, de maintenance, de sauvegarde et de mises à jour nécessaires à la diffusion de ces derniers sur internet. Ces prestations sont regroupées dans un contrat d’ABONNEMENT à souscrire par Le CLIENT auprès de CREATISSE.
5. Article : Condition d’utilisation des services
5.1. Études : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par CREATISSE dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de CREATISSE. Le CLIENT s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit.
CREATISSE s'engage à respecter la confidentialité de l'ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le CLIENT.
5.2. Nom de domaine : Le CLIENT est locataire du nom de domaine réservé pour lui par CREATISSE ou par tout autre FOURNISSEUR qualifié, CREATISSE agissant en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes ainsi que les termes fixés par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) s’appliquent donc. Le CLIENT reconnait avoir pris connaissance qu’un nom de domaine ne peut être définitivement réservé, et que toute interruption de contrat peut entraîner la perte de son nom de domaine. Par ailleurs, CREATISSE ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d'un nom de domaine commandé, celle-ci n'annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers.
5.3. Site web : CREATISSE cède au CLIENT les droits d'utilisation des codes informatiques dérivés de ces logiciels et tout autre élément concourant au bon fonctionnement du SITE WEB. Ces droits d'utilisation concédés au CLIENT n’entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT, sauf accord spécifique.
5.4. Gestion : la société CREATISSE assure l’entière gestion du SITE WEB du CLIENT dans le cadre du contrat d’ABONNEMENT souscrit par Le CLIENT auprès de CREATISSE lors de la PUBLICATION ou MISE EN LIGNE du site. S’il le souhaite, Le CLIENT peut disposer d’un accès au gestionnaire du site au travers de codes et mots de passe qui lui seront transmis par CREATISSE. L’agence CREATISSE s’engage alors, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assister Le CLIENT afin qu’il effectue ces opérations dans les meilleures conditions techniques possibles. Ce mode de mises à jour ne dispense pas Le CLIENT du contrat d’ABONNEMENT lié en particulier à l’hébergement, la maintenance, la mise à jour, la modification et la sauvegarde du SITE WEB.
5.5. Mise à jour et modification du site : Les mises à jour et les modifications sont assurées par CREATISSE dans le cadre du contrat d’ABONNEMENT souscrit auprès de CREATISSE par Le CLIENT lors de la réalisation du SITE WEB. Les mises à jour et modifications hors contrat, c'est-à-dire en dehors de la périodicité indiquée au contrat ou portant sur des évolutions majeures non comprises dans le contrat, feront l’objet de devis spécifiques. Il appartient au CLIENT de s'assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu'il pourrait envisager effectuer sur ce SITE WEB sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des SERVICES de CREATISSE. Les éventuelles modifications du site effectuées par le CLIENT lui-même n'entraînent aucun transfert de propriété au profit du CLIENT et ne dispense pas Le CLIENT du contrat d’ABONNEMENT qui reste obligatoire.
5.6. Hébergement : le SITE WEB sera hébergé selon des conditions fixées dans le contrat d’ABONNEMENT souscrit par Le CLIENT auprès de CREATISSE lors de la PUBLICATION ou MISE EN LIGNE du site. Pour garantir ce service d’hébergement, l’Agence CREATISSE peut faire appel à des FOURNISSEURS choisis par elle. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des éléments suivants :
5.6.1. La prestation d’hébergement contenue dans l’ABONNEMENT de CREATISSE offre une disponibilité totale, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et 52 semaines par an. Ce contrat alloue une capacité de réseau suffisante pour l'écoulement normal du trafic.
5.6.2. Toutefois, ce trafic étant aléatoire, le CLIENT déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d'INTERNET, et notamment la saturation possible du RESEAU à certaines périodes et accepte les conséquences sur les SERVICES, étant entendu que l'obligation de CREATISSE est une obligation de moyens.
5.6.3. Toutefois, l'hébergeur pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. CREATISSE ne sera pas tenu pour responsable par le CLIENT de toute interruption de SERVICES due aux FOURNISSEURS. L'ESPACE WEB du site du CLIENT ne pourra dépasser les tailles fixées dans le bon de commande.
5.7. Utilisation de l'email : CREATISSE fournit dans ses SERVICES et contrats d’ABONNEMENT une prestation d'email, courrier électronique ou courriel, dans les conditions fixées. Le CLIENT est responsable de tout email envoyé grâce à ces SERVICES d'email, et reconnaît avoir pris connaissances de ses responsabilités décrites dans l'article 6.
5.8. Référencement : CREATISSE s'engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de SITE WEB dans les moteurs de recherche. CREATISSE n'est donc tenu à ce titre qu'à une obligation de moyens.
6. Article : Responsabilité du client
6.1. Contenu : Le CLIENT est seul responsable du contenu de son SITE WEB et il appartient au CLIENT de s'assurer du contenu, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des propos échangés sur les forums de discussion, et/ou publiés sur les listes de diffusion, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions civiles et/ou pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité, de la vie privée et de la protection des mineurs. Sur ce point, l’agence CREATISSE, en sa qualité de spécialiste, a une mission de conseil mais ne saurait voir sa responsabilité engagée, notamment sur le contenu ou les sources des éléments utilisés.
6.2. Mise à jour et modifications : Le CLIENT est seul responsable des mises à jour et modifications qu’il serait susceptible d’effectuer lui-même.
6.3. Données Personnelles : Le CLIENT s'engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l'autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978) ou non conforme à la législation Française sur toute atteinte aux droits d'auteur, toute atteinte à la vie privée d'autrui. Toute corruption ou tentative de corruption de mineurs, exploitation de mineurs, images pornographiques de mineurs, toute image, message ou texte pornographique susceptible d'être lus ou vus par un mineur ; emploi d'image dégradante du corps de l'homme et de la femme ; toute injure ou diffamation ; toute provocation ; toute incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, toute apologie du crime ou propos négationnistes.
6.4. Sécurité : Les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, de codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible, est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls.
6.5. Email et spamming : Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu'il envoie grâce aux SERVICES fournit par CREATISSE. Tout envoi massif d'email (courrier électronique) sans sollicitation des destinataires "spamming", qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction au code pénal.
6.6. Informations : Le CLIENT s'engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s'engage à informer CREATISSE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées bancaires). CREATISSE ne saurait être tenu responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l'hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à CREATISSE une quelconque modification.
7. Article : Responsabilité de l’Agence Web
7.1. Délais de livraison : CREATISSE s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la livraison des PRODUITS et à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais. Les délais indiqués dans les documents comme, les devis, bons de commande et autres, obligent CREATISSE à une simple obligation de moyens. La PUBLICATION ou MISE EN LIGNE par CREATISSE du site web est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
7.2. Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
7.3. Confidentialité : CREATISSE s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. CREATISSE ne saurait toutefois être tenu responsable d'éventuelles divulgations intervenues sur le réseau internet ou chez des tiers.
7.4. Documents transmis : en aucun cas CREATISSE ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
7.5. Éthique : CREATISSE se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
7.6. Sécurité : La responsabilité de CREATISSE ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´ESPACE WEB du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par CREATISSE et ses FOURNISSEURS.
8. Article : Prise d’effet
Le présent contrat prend effet à la signature du bon de commande, sous format papier ou électronique, ou à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Dans le cas d'une annuité, la date de référence sera la date d'émission de la facture.
En contrepartie des prestations, CREATISSE reçoit des honoraires et des paiements automatiques dont les montants sont précisés sur le bon de commande/devis. Les paiements sont effectués selon les modalités prévues au présent règlement, par chèque, virement, prélèvement ou carte bancaires.
10. Article : Règlement / Acompte
10.1. En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s'engage à payer à l’Agence CREATISSE, selon le type de service acheté :
10.1.1. Prestation de développement de SITES WEB ou de composants internet : 50 % d'acomptes non remboursables à la signature du bon de commande et 50 % à la PUBLICATION ou MISE EN LIGNE. Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le bon de commande. Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le devis / bon de commande, papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Ils sont payables selon les échéances mentionnées dans le bon de commande.
10.1.2. Le paiement de l’ABONNEMENT sera effectué par prélèvement bancaire sur le compte transmis par Le CLIENT, pour cela Le CLIENT devra signer une autorisation de prélèvement et fournir un RIB au service comptable de CREATISSE.
10.1.3. Le renouvellement du NOM DE DOMAINE et des adresses email fait l’objet d’une redevance forfaitaire annuelle, payable aux dates anniversaire de l’achat, dont le montant est précisé dans le bon de commande ou la facture.
10.2. En cas de non poursuite du développement du projet/cahier des charges, du fait du Client, un minimum de facturation sera appliqué et portera sur le travail de recherche et d'élaboration déjà effectué par CREATISSE, l'acompte perçu après la signature du devis / bon de commande sera déduit du montant à régler.
10.3. Tout dépassement de l'espace d'hébergement contractuel donnera lieu à facturation automatique sur base des prix des options en vigueur au moment de celle-ci.
10.4. La remise des sources du site ou de n'importe quel composant prévu dans le devis n'est envisageable qu'après règlement total des travaux à CREATISSE.
10.5. CREATISSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de préavis de deux mois. En cas de refus de cette notification, le CLIENT devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant son terme. A défaut, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés de façon irrévocable et sont appliqués à la facturation qui suit l'expiration du délai précité.
11. Retard de paiement, Pénalités, Clause Pénale
11.1. Le site ou n'importe quel composant internet reste la propriété de CREATISSE jusqu’au paiement intégral de la facture.
11.2. Toute contestation relative à une facture doit être communiquée à CREATISSE par lettre recommandée dans les 10 jours de la date de ladite facture, à défaut de quoi le client ne sera plus recevable à formuler de quelconques griefs quant aux mentions y figurant.
11.3. Tout défaut ou retard de paiement entraînera, outre une majoration forfaitaire de 15 %, la suspension immédiate des Services de CREATISSE, en attendant la régularisation par le CLIENT et :
11.3.1. À titre de clause pénale et pour l'application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le CLIENT sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
11.3.2. Après mise en demeure restée sans effets huit jours après sa réception par Le CLIENT, CREATISSE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne prévale d'un éventuel recours et ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT. L'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT.
11.3.3. La mise en application de la clause 11.3.2 ne dispense pas du règlement des factures dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
11.4. En cas de non-paiement, toute représentation ou reproduction partielle ou intégrale des documents livrés est illicite. CREATISSE se réserve le droit d'engager des poursuites sans attendre, et d'exiger un dédommagement dérivant des droits d'auteur.
12. Article : Divers
12.1. Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références. Ils ne pourront être utilisés pour l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.
12.2. Cession du Contrat : CREATISSE se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
12.3. Election de domicile : Pour l'exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, CREATISSE à l'adresse figurant sur le bon de commande, le CLIENT à l'adresse indiquée par ses soins lors la signature du bon de commande.
12.4. Modification des Conditions Générales de Vente : Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l'objet de modifications. Toute modification sera portée à la connaissance du CLIENT, par email, deux (2) mois avant sa date d'entrée en vigueur. En l'absence de réponse au cours de ce délai de deux mois, le CLIENT sera réputé avoir accepté les modifications intervenues et celle-ci entreront alors en vigueur. Dans l'hypothèse ou le CLIENT informerait CREATISSE de son refus des modifications intervenues, ce refus emporterait notification de résiliation du contrat.
13. Article : Loi applicable et litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l'interprétation et l'exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.
